Nouveauté pour les conjoints de fait avec enfants

             Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, les conjoints de fait en instance de séparation qui s'adressent aux tribunaux pour régler leur différend pourront, dans le cadre d'une demande touchant la garde des enfants ou l'obligation alimentaire envers ceux-ci, joindre toute demande portant sur les droits patrimoniaux résultant de leur vie commune.

            Ainsi, cette nouvelle disposition prévue à l'article 412 du Code de procédure civile permettra aux conjoints de fait de régler les questions touchant le partage des biens meubles et immeubles acquis pendant la vie commune ou encore à l'enrichissement injustifié.

            Cette nouvelle approche a pour but d'améliorer l'accès à la justice, objectif phare de la réforme, en permettant aux conjoints de faits de soumettre devant un seul forum l'ensemble des questions touchant leur séparation, réduisant ainsi les coûts et les délais des procédures judiciaires.

            Dans les prochaines semaines, nous vous parlerons de la séance d'information sur la parentalité après la rupture, autre nouveauté de la réforme du Code de procédure civile.

            Si vous avez des questions concernant le droit de la famille ou cet article, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Un de nos avocats en droit de la famille se fera un plaisir de répondre à vos questions.

Me Dominic Riverin, avocat